Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Objet du contrat
  3. Conclusion du contrat
  4. Rémunération
  5. Perturbations des performances
  6. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») de la société « nutrica.eu » (ci-après « Intermédiaire ») s’appliquent à tous les contrats de médiation de contrats (ci-après « Contrat Principal ») qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») conclut avec l’Intermédiaire via le site web de l’Intermédiaire. L’inclusion des propres conditions générales du client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CG est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) L’objet du contrat

L’objet du contrat entre le client et le mandataire régi par les présentes CGV est le courtage de contrats conclus entre le client et un fournisseur tiers (ci-après « fournisseur »). Le contenu du contrat principal résulte de la description de l’article ou du service respectif sur le site web du fournisseur respectif. L’obligation de service de l’intermédiaire se limite à renvoyer le client vers l’offre du fournisseur concerné via son site web au moyen d’un lien électronique. L’agent ne devient pas lui-même partie au contrat principal et n’accepte aucune déclaration d’intention concernant le contrat principal. En outre, l’intermédiaire ne garantit pas qu’un contrat soit effectivement conclu entre le client et le prestataire. L’exécution du contrat principal n’est pas réalisée par l’intermédiaire mais par le prestataire respectif. Les dispositions légales dans la relation entre le client et le prestataire ainsi que les conditions contractuelles du prestataire respectif qui s’en écartent s’appliquent au contrat principal.

3) Conclusion du contrat

3.1 L’agent met à la disposition du client divers liens ou bannières publicitaires sur son site web, par lesquels le client est redirigé vers les offres du fournisseur respectif par un clic de souris. La mise à disposition de ces liens ou bannières publicitaires représente une offre ferme de l’intermédiaire de conclure un contrat d’intermédiaire, que le client peut accepter en cliquant avec la souris sur le lien ou la bannière publicitaire en question.

3.2 Le texte du contrat relatif au courtage n’est ni stocké par le courtier ni accessible au client après soumission de sa déclaration contractuelle.

3.3 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

4) Rémunération

Le courtage du contrat principal est gratuit pour le client. Les frais éventuels encourus par le client du fait du contrat principal de courtage sont communiqués au client dans l’offre du prestataire respectif et, en cas de conclusion d’un contrat, sont réglés directement par le prestataire avec le client. A cet égard, les dispositions légales dans la relation entre le client et le prestataire s’appliquent, ainsi que les éventuelles conditions contractuelles dérogatoires du prestataire respectif.

5) Perturbations du service

5.1 L’intermédiaire est responsable envers le client, conformément aux dispositions légales, des interruptions de service liées à la médiation des contrats dans la relation entre l’intermédiaire et le client.

5.2 L’agent n’est pas responsable des perturbations du service dans le cadre du contrat principal entre le client et le fournisseur. Le client doit faire valoir ses droits en cas de perturbation du service dans le contrat principal directement auprès du prestataire concerné.

6) Résolution alternative des conflits

6.1 La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet, au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

6.2 Le médiateur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution de litige devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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